Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès su client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.
L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les
règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et
ceux assimilés des prestations numériques.
Les présentes CGV ont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi.
Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.
LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES :
Les Cryptos de Caro n’exerce pas la profession de Conseiller en Investissement Financiers (CIF) et aucune confusion ne peut être faite entre la prestation du vendeur qui consiste en un accompagnement vers une meilleur compréhension du monde de la crypto et celle de CIF et/ou de CGPI. En aucun cas, Les cryptos de Caro peut être requalifiée de société conseil en investissement financier. Les Cryptos de Caro n’entre pas dans le cadre des articles L.541-2 à L.541-5 du CMF, ni dans le cadre de l’Article L.551-1 du CMF. Il est parfaitement entendu par le consommateur que Les Cryptos de Caro n’est pas un intermédiaire en biens divers proposant à un ou plusieurs clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en valeur la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou, ayant un objet économique similaire.
Les Cryptos de Caro propose du contenu et des prestations dans le cadre de l’accession à une meilleure compréhension du marché des cryptos.
Il est rappelé dans les caractéristiques essentielles que le format publicitaire de la présentation des Cryptos de Caro et de ses produits commerciaux sous le nom des secrets des cryptos relève de l’accroche commerciale et de techniques de communication-marketing, le client, est parfaitement informé que la méthode proposée et commercialisée, basée sur une expérience personnelle et, modelée au fil des actions par les expertises professionnelles des intervenants. Les projets qui peuvent naître de l’application factuelle de la Méthode ayant fait auparavant l’objet d’une transmission par apprentissage, sont d’ordre complexe par nature et ils nécessitent de respecter un ordre d’actions c’est-à-dire des étapes, sans les entremêler et y insérer une quelconque confusion. Il s’agit de bien intégrer une réalisation pragmatique nécessitant un effort intellectuel d’assimilation de connaissances ainsi que la prise en considération des strates de responsabilités et des risques qui peuvent en découler.
Le client entend parfaitement que le rôle des Cryptos de Caro est la restitution d’un cadre de réalisation et d’une Méthode à appliquer dans le cadre, son rôle n’est pas d’œuvrer à la disparition risques par nature intrinsèquement liés aux projets des clients. Il ne sera fait aucun reproche à Les Cryptos de Caro qui ne pourra, par ailleurs être recherché en responsabilité, sur l’apparition d’un ou de risques ayant concouru soit à l’abandon du projet, soit à la naissance de litiges.
Les Cryptos de Caro, exerce une activité commerciale numérique
Les textes qui lui sont applicables, sont les suivants :
-Les Décrets N°2017-1434, N°2017-1435, N°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 octobre 2017)
-Les obligations de transparence et de loyauté pesant sur les plateformes numériques, sont prévues par la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République du Numérique.
-Article L.111-7 du Code de la Consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne, toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : Le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service. »
-La Loi pour une République du Numérique pose l’obligation d’information « loyale, claire et transparente », à la charge des opérateurs de ces plateformes : Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des sources proposées ou mis en ligne.
Ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; Ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, en matière civile et fiscale, lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
– Code de la Consommation : Article L.111-7 II et Article L.117-7-2 s’agissant des obligations relatives à la publication d’avis en ligne par les plateformes.
– Article D.111-7 du Code de la Consommation, qui prévoit que tous les opérateurs de plateformes mentionnées à l’Article L.111-7-1, doivent prévoir une rubrique spécifique dédiée aux modalités de référencement, déférencement et classement.
– Article D.111-8 et 111-9 du Code de la Consommation s’agissant des obligations pour les plateformes mettant en relation des parties
– Décret N°2017-1435 créant un Article D.111-15-1 du Code de la Consommation
– Le 27 avril 2016, l’Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, qui abroge la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.
– Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (JOL 119).
La loi PACTE dispose que l’entreprise est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
– Modification des Articles 1833 et 1835 DU Code Civil
– Loi N°2019-486, 22 mai 2019, Article 169.
Article 1835 du Code Civil : La raison d’être dont se dote la société Les Cryptos de Caro dans la réalisation de son activité, est la suivante : Construire un monde durable et une espérance collective. Reconstruire des raisons de croire en ce que nous faisons, une « résonnance » intérieure ayant un retentissement collectif qui nous permette de nous projeter vers la certitude que le travail puisse être une source d’épanouissement, de bonheur partagé et de création de valeurs, pour nous-mêmes et les générations futures.
–Règlement européen PLATFORM-TO-BUSINESS (entré en vigueur le 12 juillet 2020) : texte européen encadrant les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ».
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société Caro’s Game EURL. Nous sommes basés au 161 avenue Jean Jaurès à Paris.
Article 2 – Champ d’application
L’achat de produits et/ou services proposés sur le site internet www.lescryptosdecaro.com (ci- après « le Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») Le Site permet de commander, en ligne via internet, les produits et services proposés par la société Caro’s Game (ci-après « le(s) Produits(s) »).
Les Produits sont destinés à être vendus à des clients consommateurs.
Le terme « Client » désigne, toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de Caro’s Game notamment via le Site.
Il est précisé dans le cadre d’un client consommateur, que la personne physique doit être majeure pour acquérir la qualité de Client.
Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes en vertu de la loi française.
Le Client certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la commande.
Caro’s Game peut, à tout moment, mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
Le Client peut prendre connaissance, à tout moment, de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente» du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque commande de Produit(s) sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande.
Lesdites conditions générales sont accessibles au visiteur du Site à tout moment.
Le Client accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve.
Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité proposés par le Site expriment, ensemble, l’intégralité des obligations des parties.
Article 3 – Produits proposés
Caro’s Game propose sur le Site les Produits ci-dessous :
- Les secrets des cryptos (formation en e- learning)
Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur la page correspondante du Site.
Pour la commande de certains de ces Produits pour lesquels une adaptation et une individualisation au Client est nécessaire (prestations nécessitant l’établissement d’un devis complémentaire dans les conditions de l’article 4 « Modalités de commande »), le Client devra signer des conditions particulières adaptées au Produit afin de formaliser l’intégralité de son accord.
Sauf exception, pour une complète utilisation des Produits proposés sur le Site, le Client devra impérativement disposer d’un équipement informatique et d’une connexion à internet adéquats.
Article 4 – Modalités de commande
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société Caro’s Game, les Produits proposés sur le Site.
Caro’s Game se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Pour les Produits ne pouvant faire l’objet d’un prix déterminé sur le Site, un devis sera établi à l’issue d’un appel téléphonique avec l’utilisateur.
Article 5 – Procédure de commande
Article 5.1 – Sélection des Produits
À tout moment, l’utilisateur peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation sur le Site.
L’utilisateur y retrouvera la désignation du/des Produit(s) sélectionné(s) ainsi que son/leur prix et le sous-total de la sélection.
Article 5.2 – Identification
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), l’utilisateur devra cliquer sur « Finaliser la commande » pour démarrer le processus de commande.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage, à conserver ces derniers en toute sécurité́ et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, le Client s’engage à informer Caro’s Game immédiatement.
Le compte-client permet d’accéder aux Produits commandés.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre Caro’s Game et ses Clients. En cas de conflit entre Caro’s Game et l’un de ses Clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Caro’s Game sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Le Client a la possibilité, à tout moment, de faire désactiver son compte client en envoyant un e-mail au support.
Après la désactivation du compte, le Client garde la possibilité de créer un nouveau compte à tout moment en repassant commande de l’un des Produits proposés.
Article 5.3 – Validation de la commande
L’utilisateur devra saisir une adresse de facturation valide au moment de la commande. L’utilisateur sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du Site, l’utilisateur devra cliquer sur le bon « Valider ».
Le contrat de vente sera alors validement formé.
CARO’S GAME SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS ACCEPTER UNE COMMANDE D’UN CLIENT AVEC LEQUEL ELLE EST EN LITIGE POUR UNE COMMANDE ANTÉRIEURE, OU S’IL ESTIME RAISONNABLEMENT QUE CE CLIENT A ENFREINT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (NOTAMMENT DE MAJORITÉ), OU POUR TOUT AUTRE MOTIF LÉGITIME.
En cas de défaut de paiement dans son intégralité, d’adresse erronée du Client ou tout autre problème sur le compte du Client, Caro’s Game se réserve le droit de bloquer la commande effectuée par le Client jusqu’à complète résolution du problème.
Un récapitulatif de commande sera ensuite adressé au Client par email. L’accusé réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût, les caractéristiques essentielles et le prix des Produits achetés. Caro’s Game conseille à ses Clients de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Caro’s Game conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Caro’s Game et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat et pendant une durée de dix ans (en conformité́ avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose d’un accès à ce document. Il peut en faire la demande à tout moment, après justification de son identité, auprès du Service Clients par e-mail à l’adresse hello@lescryptosdecaro.com.
Article 6.1- Prix des Produits
Le prix des Produits est indiqué sur la page correspondante du Site avec la description du Produit et de ses caractéristiques essentielles.
Pour les Produits dont le prix ne peut être connu à l’avance, un devis détaillé sera transmis au Client.
Les prix sont indiqués en euros, HT.
Une facture est établie par Caro’s Game et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité, Caro’s Game ne remboursera aucune somme perçue.
Caro’s Game se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site, étant entendu que le prix de la prestation est celui qu’elle vaut au moment de la passation de commande.
Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées immédiatement au moment du passage de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Article 6.2 – Modalités de paiement acceptées
Caro’s Game offre à ses Clients la possibilité de payer le(s) Produit(s) commandé(s) en plusieurs fois.
Ces modalités de paiement peuvent varier en fonction du Produit et/ou de promotions de lancement particulières.
Dans ces hypothèses, la page de description du Produit indique également les modalités de paiement acceptées.
Article 6.3 – Réductions, remises, rabais et escomptes
Caro’s Game se réserve le droit de proposer des réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction d’opérations commerciales spécifiques proposées sur le Site.
Caro’s Game se réserve le droit de proposer des réductions de prix aux Clients procédant au paiement intégral de leur commande en une seule fois.
Article 6.4 – Moyens de paiement acceptés
Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire, via virement bancaire, via prélèvement bancaire, ou via Paypal.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®. Les cartes du réseaux AmericanExpress® ne sont pas acceptées.
Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ».
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et l’établissement bancaire CIC pour les virements (ci-après désignées « Intermédiaire de paiement »).
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des Intermédiaires de paiement. Caro’s Game ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Article 7 – Modalités de livraison
La majorité des Produits proposés sur le Site sont délivrés au travers d’une plateforme d’e- learning hébergée sur le site wordpress. Le Client reçoit ses codes d’accès par email après le paiement de la commande.
L’accès à la plateforme par le Client est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction du Produit commandé.
Toute violation par le Client des règles relatives aux codes d’accès en particulier en cas d’accès de ces codes par plusieurs personnes sans autorisation expresse pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d’accès au Produit.
Dans l’hypothèse où Caro’s Game se trouverait dans l’impossibilité de fournir le Produit commandé, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. L’annulation de sa commande et son remboursement intégral seront effectués dans un délai de 72 heures.
Article 8 : Les Conditions Générales de Vente, appliquées à la FORMATION
Les formations sont composées d’une Méthode, de partage de connaissances professionnelles testées et validées, de restitution des cadres légaux et règlementaires, vulgarisés pour une parfaite appréhension, de partage d’expériences en cours ou d’ores et déjà vécues afin de jauger ses propres avancées, apprentissages intégrés ou en cours d’intégration.
Communément admise, la définition d’une formation est « l’action d’un formateur s’exerçant sur une ou plusieurs personnes en vue de les adapter techniquement et psychologiquement à leurs futurs projets et futures actions. » Il s’agit à la fois d’un apprentissage de connaissances et d’un apprentissage de méthodes. La formation est un ensemble d’activités d’apprentissage planifié visant donc l’acquisition de connaissances et d’aptitudes, propres à faciliter l’appréhension d’un nouvel environnement ciblé et une situation ciblée dont l’objectif peut être personnel et/ou professionnel.
Ces formations et ces enseignements sont réalisés par Caro’s Game.
Le client est parfaitement informé que les formations ne sont pas prises en charge par le CPF. Leurs entiers règlements reste à la charge du Client ; il s’agit d’une formation privée, n’entrant pas dans la sphère publique des formations financées.
S’agissant des présentes conditions générales de vente, après cet exposé contextuel nécessaire à la parfaite information du client, il s’agit de fixer les conditions dans lesquelles la société Caro’s Game s’engage à vendre ses prestations de formation. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Caro’s Game, ces conditions générales de vente appliquées aux formations s’appliquent, ce, qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client. Toute dérogation qui pourrait être acceptée par Caro’s Game à l’occasion d’une commande n’engage Caro’s Game que pour cette commande.
La société Caro’s Game peut, à tout moment modifier ses CGV appliquées aux prestations de formations.
Toute commande de prestations de formation suppose que le client accepte le contenu qui lui a été dûment communiqué sur le site internet. Toute commande doit être valablement confirmée par le Client, sur tout support faisant apparaître son consentement par la mention « Bon pour Prestation de Formation ».
Le prix des formations : Ceux-ci sont clairement et précisément énoncés au client sur le site ; ainsi que parfaitement mentionnés au contrat. Ces prix s’agissant des formations sont affichés HT.
Facturation et Règlement : Les modalités de facturation et de paiement sont énoncées clairement et précisément au client lors de tous les rendez-vous préalables, ainsi que sur le contrat de prestations de formation. Les formations font l’objet d’un paiement au comptant à la conclusion de contrat de prestation.
Le paiement au comptant à la conclusion du contrat de prestation, de la totalité du prix est pratiqué couramment par la société Caro’s Game.
Annulation par le client : Toute annulation pour être effective doit être confirmée par écrit, majoritairement par voie de mail.
CF : Code de la Consommation, Article L.221-18 ; Article L.224-79 ; Article L.224-91 ; Article L.312-19 ; Article L.313-34, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat de prestation et s’il a consommé moins de 30% de la formation. Ce délai est d’ordre public et il ne peut y être dérogé. En dehors de ce délai légal de rétractation, toute annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Tout acompte versé dans le cadre de la prestation ne sera en aucun cas récupérable par le client, passé le délai légal de rétractation de 14 jours.
Responsabilités : Toute accession aux formations, induit le respect par le client de la charte déontologique applicable, laquelle est portée à sa connaissance sur le site, ainsi que les règles éthiques édictées aux RGPD du Site. Caro’s Game ne peut être tenue pour responsable d’aucun comportement, posture, velléités ou revendications qui soient de nature contraventionnelles, délictuelles ou criminelles, pénalement répréhensibles qui sont de l’entier fait du client. Par ailleurs, il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle, le couvre lors de sa formation.
Protection des Données à Caractère Personnel : RGPD / Voir les RGPD du Site, directement accessibles en cliquant sur l’Onglet « RGPD ».
Important : Caro’s Game fournit dans le cadre de ses formations, des documents et des informations, ce, conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de la formation. Les supports de cours qui sont remis n’entrainent pas le transfert de propriété intellectuelle mais un droit d’usage limité.
Il est interdit de reproduire ou de copier, ou de laisser copier, ou de laisser reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces mêmes supports, dans le but de les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Il existe un Service interne de règlement amiable des différends et des litiges, orienté « solution ». Ce service est de nature à jouer aussi un rôle de modérateur. Afin d’éviter toute litanie conflictuelle alimentée par les émotions que sont la frustration, la colère, et toute manifestations émotionnelles inappropriées, le client sera systématiquement dirigé vers ce service professionnel, spécialement internalisé pour la parfaite sérénité des apprentissages et la garantie de l’éthique contractuelle. En effet tout débat hors champ du rationnel et de la raison sera systématiquement écarté de l’environnement Caro’s Game dont l’état d’esprit est résolument positif et bienveillant.
Article 9 : Propriété intellectuelle
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est parfaitement entendu que la formation reste la propriété intellectuelle de Caro’s Game.
Ce faisant elle est vendue au client et, Caro’s Game en transfère la propriété matérielle qui est différente de la propriété intellectuelle. Ce faisant ce transfert matériel est acquis au paiement intégral du
Caro’s Game reste propriétaire des produits et services qu’elle commercialise, jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.
LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Rappel pour le consommateur. Etant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :
Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.
Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est susceptible d’être monétisé comme le font les mannequins. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.
Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.
Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données.
La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le caractère unique de la création de l’ensemble des supports de Caro’s Game conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est Caro’s Game.
Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne.
Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité.
La protection repose tout autant sur la marque « Les cryptos de caro » et s’applique à tout contenu portant la marque « Les cryptos de caro ».
Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que celles des apprentissages et de l’utilisation de la Formation.
Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.
Article 10 – Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs)
Article 10.1 – Droit et délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires et qu’il a consommé moins de 30% de la formation, il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, si le Client rempli les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Article 10.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article précédent « droit et délai de rétractation », adresser sa volonté de se rétracter à l’adresse email : hello@lescryptosdecaro.com.
La déclaration de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.
Article 10.4 – Effets du droit de rétractation
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Caro’s Game du courrier de rétractation du Client, Caro’s Game (1) désactivera tout accès aux Produits (2) procédera au remboursement complet du ou des Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client demande à exercer ce droit.
Article 11 – Modalités de commande
Article 11.1 – Garantie de conformité
Les Produits vendus par Caro’s Game sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217- 14 du Code de la Consommation à l’exclusion de toutes autres garanties :
Caro’s Game garantie la conformité de ses Produits par rapport au contrat et exempt de défauts de conformité en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un produit ou service semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
Article 11.2 – Garantie commerciale
Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » qui s’ajoute à la garantie légale de conformité visée à l’article précédent.
En fonction du Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit pour le tester et en demander le cas échéant le remboursement.
Seules les demandes formulées à l’adresse email : hello@lescryptosdecaro.com seront prises en compte.
A compter de la prise en compte de la demande du Client, Caro’s Game procédera au remboursement du Produit visé dans les meilleurs délais.
Article 12 – Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de Caro’s Game, ne saurait être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas directement d’un manquement de Caro’s Game à l’une de ses obligations.
Article 13 – Droit à l’image
Le Client pourra être amené à participer à des échanges, coaching, témoignages et/ou à des événements organisés par la société Caro’s Game. Le Client consent expressément que son image puisse être utilisée sur divers supports marketing notamment en vidéos, visuels, ou écrits.
Il en est de même de toute séance de coaching collectif, filmée pour les besoins du replay, et dont des images pourraient servir d’illustration à tous supports marketing.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les titres des paragraphes et articles des Conditions Générales de Vente sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations définies aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, seule loi permettant l’application ou l’interprétation des présentes.
Article 18 – Attribution de compétence
Tout différend pouvant survenir entre le Client et Caro’s Game lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
En cas d’échec de règlement amiable du différend, attribution exclusive de compétence est donnée aux tribunaux de Paris.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Selon l’Article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
